Lynxlex
Publié sur Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 32 - Notification de la décision

La décision rendue sur requête est aussitôt portée à la connaissance du requérant, à la diligence du greffier, suivant les modalités déterminées par la loi de l'État membre d'exécution.

Imprimé depuis Lynxlex.com

URL source:https://www.lynxlex.com/fr/text/bruxelles-ii-bis-r%C3%A8gl-22012003/article-32-notification-de-la-d%C3%A9cision/580#comment-0