Lynxlex
Publié sur Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 62 - Étendue des effets

1. Les accords et conventions visés à l'article 59, paragraphe 1, et aux articles 60 et 61 continuent à produire leurs effets dans les matières non réglées par le présent règlement.

2. Les conventions mentionnées à l'article 60, notamment la convention de La Haye de 1980, continuent à produire leurs effets entre les États membres qui en sont parties contractantes, dans le respect de l'article 60.

Imprimé depuis Lynxlex.com

URL source:https://www.lynxlex.com/fr/text/bruxelles-ii-bis-r%C3%A8gl-22012003/article-62-%C3%A9tendue-des-effets/616#comment-0