Lynxlex
Publié sur Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 71 - Abrogation du règlement (CE) n° 1347/2000

1. Le règlement (CE) n° 1347/2000 est abrogé à compter de la date de mise en application du présent règlement.

2. Toute référence au règlement (CE) n° 1347/2000 s'entend comme faite au présent règlement conformément à la table de correspondance figurant à l'annexe V.

MOTS CLEFS: 
Abrogation
Imprimé depuis Lynxlex.com

URL source:https://www.lynxlex.com/fr/text/bruxelles-ii-bis-r%C3%A8gl-22012003/article-71-abrogation-du-r%C3%A8glement-ce-n%C2%B0-13472000/627#comment-0