Lynxlex
Publié sur Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 17 - Compensation légale

À défaut d'accord entre les parties sur la possibilité de procéder à une compensation, la compensation est régie par la loi applicable à l'obligation contre laquelle elle est invoquée.

Imprimé depuis Lynxlex.com

URL source:https://www.lynxlex.com/fr/text/rome-i-r%C3%A8gl-5932008/article-17-compensation-l%C3%A9gale/649#comment-0