Lynxlex
Publié sur Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 13 - Applicabilité de l'article 8

Aux fins du présent chapitre, l'article 8 s'applique aux obligations non contractuelles résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Imprimé depuis Lynxlex.com

URL source:https://www.lynxlex.com/fr/text/rome-ii-r%C3%A8gl-8642007/article-13-applicabilit%C3%A9-de-larticle-8/682#comment-0