Lynxlex
Publié sur Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 25 - Sursis à statuer

La juridiction d’un État membre devant laquelle est invoquée la reconnaissance d’une décision rendue dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 surseoit à statuer si la force exécutoire de la décision est suspendue dans l’État membre d’origine du fait de l’exercice d’un recours.

MOTS CLEFS: 
Obligation alimentaire
Imprimé depuis Lynxlex.com

URL source:https://www.lynxlex.com/fr/text/obligations-alimentaires-r%C3%A8gl-42009/article-25-sursis-%C3%A0-statuer/738