Lynxlex
Publié sur Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 8 - Clôture de la procédure devant la juridiction saisie d'office en cas de choix de loi

Une juridiction qui a engagé d'office une procédure en matière de succession en vertu de l'article 4 ou 10 clôt la procédure si les parties à la procédure sont convenues de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie par le défunt en vertu de l'article 22.

Imprimé depuis Lynxlex.com

URL source:https://www.lynxlex.com/fr/text/successions-r%C3%A8gl-6502012/article-8-cl%C3%B4ture-de-la-proc%C3%A9dure-devant-la-juridiction-saisie-doffice#comment-0