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Bruxelles I bis (règl. 1215/2012) » Article

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  1. Article 15

    Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:

    1) postérieures à la naissance du différend;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  2. Article 31

    1. Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.

    2. Sans préjudice de l’article 26, lorsqu’une juridiction d’un État membre à laquelle une convention visée à l’article 25 attribue une compétence exclusive est saisie, toute juridiction d’un autre État membre sursoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction saisie sur le fondement de la convention déclare qu’elle n’est pas compétente en vertu de la convention.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  3. Article 47

    1. La demande de refus d’exécution est portée devant la juridiction que l’État membre concerné a indiquée à la Commission en vertu de l’article 75, point a), comme étant la juridiction devant laquelle la demande doit être portée.

    2. Dans la mesure où la procédure de refus d’exécution n’est pas régie par le présent règlement, elle relève de la loi de l’État membre requis.

    3. Le demandeur fournit à la juridiction une copie de la décision et, s’il y a lieu, une traduction ou une translittération de ladite décision.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  4. Article 63

    1. Pour l’application du présent règlement, les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là ou est situé:

    a) leur siège statutaire;

    b) leur administration centrale; ou

    c) leur principal établissement.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  5. Article 79

    Le 11 janvier 2022 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application du présent règlement. Elle y évalue notamment s’il est nécessaire d’étendre les règles de compétence aux défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre en tenant compte de la mise en œuvre du présent règlement et des évolutions éventuelles au niveau international.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  6. Article 5.3 [Evénement causal - localisation]

    [Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]

    3. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  8. Article 25.1 et 25.5 [Conditions de fond]

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  9. Article 1.2, e) [Obligations alimentaires familiales]

    1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne s’applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique (acta jure imperii).

    2. Sont exclus de son application:

    [...]

    e) les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

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