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Article 8.2 [Appel en garantie et en intervention]
Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite :
(…)
Article 64 [Navire de mer immatriculé en Grèce ou au Portugal]
1. Dans les litiges entre le capitaine et un membre d'équipage d'un navire de mer immatriculé en Grèce ou au Portugal, relatif aux rémunérations ou autres conditions de service, les juridictions d'un État membre doivent contrôler si l'agent diplomatique ou consulaire dont relève le navire a été informé du litige. Elles peuvent statuer dès que cet agent a été informé.
2. Les dispositions du présent article sont applicables pour une durée de six ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 5.5 [Etablissements concernés]
[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
Article 8.3 [Demande reconventionnelle]
Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite :
(…)
3) s’il s’agit d’une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant la juridiction saisie de celle-ci ;
Article 65 [Compétence dérivée en Allemagne, Autriche et Hongrie]
1. La compétence judiciaire prévue à l'article 6, point 2, et à l'article 11 pour la demande en garantie ou la demande en intervention ne peut être invoquée ni en Allemagne ni en Autriche ni en Hongrie. Toute personne domiciliée sur le territoire d'un autre État membre peut être appelée devant les tribunaux:
a) d'Allemagne, en application de l'article 68 et des articles 72 à 74 du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung) concernant la litis denuntiatio;
Article 5.5 [Contestations concernées]
[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
Article 8.4 [Jonction d'une action contractuelle à une action en matière de droits réels immobiliers]
Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite :
(…)
Article 66 [Application dans le temps]
1. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur.
2. Toutefois, si l'action dans l'État membre d'origine a été intentée avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les décisions rendues après cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III:
Article 5.1 [Généralités]
[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;
b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:
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