Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 avec formulaires : v. JO L 399 du 30.12.2006, p. 1-32 (v. format pdf, pp. 11-32) et, pour la version consolidée du 01.07.2013, v. ici, spéc. p. 20 et s.).
Il est créé une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d'injonction de payer européenne est introduite.
1. Après expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur a le droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine si:
Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l'application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer, 13 oct. 2015, COM/2015/0495 final
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) "État membre d'origine", l'État membre dans lequel une injonction de payer européenne est délivrée;
2) "État membre d'exécution", l'État membre dans lequel l'exécution d'une injonction de payer européenne est demandée;
1. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les procédures d'exécution sont régies par le droit de l'État membre d'exécution.
L'injonction de payer européenne devenue exécutoire est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision exécutoire rendue dans l'État membre d'exécution.
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