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Article 45 - Modification des annexes

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, à l'initiative d'un ou de plusieurs de ses membres ou sur proposition de la Commission, peut modifier les annexes.

Règlement(s):
Insolvabilité (règl. 1346/2000)
Réseau des registres nationaux d'insolvabilité

Service d'interconnexion proposé par la Commission européenne et des Etats membres permettant de rechercher des entités insolvables (personnes physiques ou morales) dans l'Union européenne.

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