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Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

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  1. Article 6 - Compétence

    1. Aux fins de l'application du présent règlement, la compétence est déterminée conformément aux règles de droit communautaire applicables en la matière, notamment au règlement (CE) n° 44/2001.

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  2. Article 22 - Refus d'exécution

    1. Sur demande du défendeur, l'exécution est refusée par la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution si l'injonction de payer européenne est incompatible avec une décision rendue ou une injonction délivrée antérieurement dans tout État membre ou dans un pays tiers lorsque:

    a) la décision rendue ou l'injonction délivrée antérieurement l'a été entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause; et que

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  3. Article 7 - Demande d'injonction de payer européenne

    1. Une demande d'injonction de payer européenne est introduite au moyen du formulaire type A figurant à l'annexe I.

    2. La demande comprend les éléments suivants:

    a) le nom et l'adresse des parties, et le cas échéant de leurs représentants, ainsi que de la juridiction saisie de la demande;

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  4. Article 23 - Suspension ou limitation de l'exécution

    Lorsque le défendeur a demandé le réexamen conformément à l'article 20, la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande du défendeur:

    a) limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires;

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  5. Article 8 - Examen de la demande

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  6. Article 24 - Représentation en justice

    La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'est obligatoire:

    a) ni pour le demandeur en ce qui concerne la demande d'injonction de payer européenne;

    b) ni pour le défendeur en ce qui concerne l'opposition à une injonction de payer européenne.

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