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2020 » Successions (règl. 650/2012)

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  1. CJUE, 16 juil. 2020, E.E., Aff. C-80/19

    Aff. C-80/19, Concl. M. Campos Sánchez-Bordona

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)
    Mots-Clefs: 
    Succession
    Loi applicable
    Convention attributive de juridiction

  6. CJUE, 16 juil. 2020, E.E., Aff. C-80/19

    Aff. C-80/19, Concl. M. Campos Sánchez-Bordona

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)
    Mots-Clefs: 
    Succession
    Juridiction (notion)
    Notaire
    Décision (notion)

  8. CJUE, 16 juil. 2020, E.E., Aff. C-80/19

    Aff. C-80/19, Concl. M. Campos Sánchez-Bordona

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)
    Mots-Clefs: 
    Succession
    Juridiction (notion)
    Notaire
    Décision (notion)
    Certificat
    Acte authentique

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