Vous êtes ici

Saisie des avoirs bancaires

1) Recherche avancée

Veuillez indiquer ci-dessus les termes de votre recherche ; plusieurs termes peuvent être séparés par une virgule. Attention : la recherche d'une expression doit se faire à l'aide de guillemets.

Résultats

Pour affiner ces résultats, utilisez les filtres dépliables sur les blocs ci-contre.

  1. Article 8 - Demande d’ordonnance de saisie conservatoire

    1. Les demandes d’ordonnance de saisie conservatoire sont introduites au moyen du formulaire dont le modèle est établi conformément à la procédure consultative visée à l’article 52, paragraphe 2. 

    2. La demande comprend les informations suivantes: 

    Règlement(s): 
    Saisie des avoirs bancaires

  2. Article 24 - Mise en oeuvre de l’ordonnance de saisie conservatoire

    1. Une banque à laquelle une ordonnance de saisie conservatoire est adressée la met en oeuvre sans tarder après réception de l’ordonnance ou, lorsque le droit de l’État membre d’exécution le prévoit, d’une instruction correspondante de mise en oeuvre de l’ordonnance.

    Règlement(s): 
    Saisie des avoirs bancaires

  3. Article 40 - Légalisation ou formalité analogue

    Aucune légalisation ni formalité analogue n’est exigée dans le cadre du présent règlement.

    Règlement(s): 
    Saisie des avoirs bancaires

  4. Bibliographie

    Articles

    E. Guinchard, De la première saisie conservatoire européenne. Présentation du règlement n°655/2014 instituant une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, RTD eur. 2014. 922

    G. Payan, La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, Lamy Droit de l'exécution forcée, Lettre d'actualités n° 85 (sept. 2014)

  5. Article 9 - Obtention de preuves

    1. La juridiction statue, par voie de procédure écrite, en se fondant sur les informations et les éléments de preuve fournis par le créancier dans ou avec sa demande. Si la juridiction estime que les éléments de preuve fournis sont insuffisants, elle peut demander au créancier, lorsque le droit national le permet, de fournir des éléments de preuve documentaires supplémentaires. 

    Règlement(s): 
    Saisie des avoirs bancaires

  7. Article 41 - Représentation en justice

    La représentation par un avocat ou par un autre professionnel du droit n’est pas obligatoire dans les procédures d’obtention d’une ordonnance de saisie conservatoire.

    Règlement(s): 
    Saisie des avoirs bancaires

  8. Règlement d'exécution (UE) 2016/1823

    Règlement d'exécution (UE) 2016/1823 de la Commision du 10 octobre 2016 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, JO L 283 du 19.10.2016

    Règlement(s): 
    Saisie des avoirs bancaires

  9. Article 10 - Engagement de la procédure au fond

    1. Lorsque le créancier a demandé une ordonnance de saisie conservatoire avant d’engager une procédure au fond, il engage cette procédure et en fournit la preuve à la juridiction auprès de laquelle la demande d’ordonnance conservatoire a été introduite dans les trente jours à compter de la date d’introduction de la demande ou dans les quatorze jours de la date de délivrance de l’ordonnance, si cette date est postérieure.

    Règlement(s): 
    Saisie des avoirs bancaires

  10. Article 26 - Responsabilité de la banque

    Toute responsabilité de la banque pour manquement aux obligations qui lui incombent au titre du présent règlement est régie par le droit de l’État membre d’exécution.

    Règlement(s): 
    Saisie des avoirs bancaires

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer