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Article » Successions (règl. 650/2012)

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  1. Article 8 - Clôture de la procédure devant la juridiction saisie d'office en cas de choix de loi

    Une juridiction qui a engagé d'office une procédure en matière de succession en vertu de l'article 4 ou 10 clôt la procédure si les parties à la procédure sont convenues de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie par le défunt en vertu de l'article 22.

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  2. Article 24 - Dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux

    1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  3. Article 40 - Motifs de non-reconnaissance

    Une décision rendue n'est pas reconnue:

    a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée;

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  4. Article 58 - Impôt, droit ou taxe

    Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur de l'affaire n'est perçu dans l'État membre d'exécution à l'occasion de la procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire.

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  5. Article 74 - Légalisation ou formalité analogue

    Aucune légalisation ni autre formalité analogue n'est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le contexte du présent règlement.

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  6. Article 9 - Compétence fondée sur la comparution

    1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  7. Article 25 - Pacte successoral

    1. Un pacte successoral qui concerne la succession d'une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  8. Article 41 - Absence de révision quant au fond

    En aucun cas, la décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision quant au fond.

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  9. Article 59 - Acceptation des actes authentiques

    1. Les actes authentiques établis dans un État membre ont la même force probante dans un autre État membre que dans l'État membre d'origine ou y produisent les effets les plus comparables, sous réserve que ceci ne soit pas manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  10. Article 75 - Relations avec les conventions internationales existantes

    1. Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui portent sur des matières régies par le présent règlement.

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

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