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  1. Article 8 - Compétence générale

    1. Les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

    2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 12.

    Règlement(s): 
    Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)
  2. Article 24 - Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine

    Il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l'État membre d'origine. Le critère de l'ordre public visé à l'article 22, point a), et à l'article 23, point a), ne peut être appliqué aux règles de compétence visées aux articles 3 à 14.

    Règlement(s): 
    Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)
  3. Article 40 - Champ d'application

    1. La présente section s'applique:

    a) au droit de visite

    et

    Règlement(s): 
    Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)
  4. Article 56 - Placement de l'enfant dans un autre État membre

    1. Lorsque la juridiction compétente en vertu des articles 8 à 15 envisage le placement de l'enfant dans un établissement ou dans une famille d'accueil et que ce placement aura lieu dans un autre État membre, elle consulte au préalable l'autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier État membre si l'intervention d'une autorité publique est prévue dans cet État membre pour les cas internes de placements d'enfants.

    Règlement(s): 
    Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)
  5. Article 72 - Entrée en vigueur

    Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2004.

    Le présent règlement s'applique à compter du 1er mars 2005 à l'exception des articles 67, 68, 69 et 70, qui s'appliquent à compter du 1er août 2004.

    Règlement(s): 
    Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)
  6. Article 25 - Disparités entre les lois applicables

    La reconnaissance d'une décision ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permet pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.

    Règlement(s): 
    Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)
  7. Article 41 - Droit de visite

    1. Le droit de visite visé à l'article 40, paragraphe 1, point a), accordé par une décision exécutoire rendue dans un État membre, est reconnu et jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance si la décision a été certifiée dans l'État membre d'origine conformément au paragraphe 2.

    Règlement(s): 
    Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)
  8. Article 57 - Méthode de travail

    1. Tout titulaire de la responsabilité parentale peut adresser à l'autorité centrale de l'État membre dans lequel il réside habituellement ou à l'autorité centrale de l'État membre dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle ou est présent, une demande d'assistance conformément à l'article 55. D'une manière générale, la demande est accompagnée de toutes les informations disponibles pouvant en faciliter l'exécution.

    Règlement(s): 
    Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)
  9. Article 10 - Compétence en cas d'enlèvement d'enfant

    En cas de déplacement ou de non-retour illicites d'un enfant, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites conservent leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État membre et que

    Règlement(s): 
    Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)

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