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  1. Article 35 - Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes

    Un État membre qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de régimes matrimoniaux n'est pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits de lois qui concernent uniquement ces unités.

    Règlement(s): 
    Règlement (UE) 2016/1103

  2. Article 51 - Refus ou révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire

    La juridiction saisie d'un recours formé en vertu de l'article 49 ou 50 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus à l'article 37. Elle statue sans retard.

    Règlement(s): 
    Règlement (UE) 2016/1103

  3. Article 67 - Comité

    1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

    2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

    Règlement(s): 
    Règlement (UE) 2016/1103

  4. Article 13 - Limitation de la procédure

    1. Lorsque la masse successorale du défunt dont la succession relève du règlement (UE) no

    Règlement(s): 
    Règlement (UE) 2016/1104

  5. Article 29 - Adaptation des droits réels

    Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet État, en tenant compte des objectifs et des inté

    Règlement(s): 
    Règlement (UE) 2016/1104

  6. Article 45 - Procédure

    1. La procédure de dépôt de la demande est régie par la loi de l'État membre d'exécution.

    Règlement(s): 
    Règlement (UE) 2016/1104

  7. Article 61 - Légalisation et formalités analogues

    Aucune légalisation ni autre formalité analogue n'est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le cadre du présent règlement.

    Règlement(s): 
    Règlement (UE) 2016/1104

  8. Article 7.1, b) [Vente de marchandises - Notion]

    Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre :

    1)    a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  9. Article 25.1 et 25.4 [Effets]

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

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