Adresse

Article premier - Champ d’application

1. Le présent règlement est applicable en matière civile et commerciale, lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié. Il ne couvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique ("acta jure imperii").

2. Le présent règlement ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue.

MOTS CLEFS:

Acte judiciaire

Acte extrajudiciaire

Signification

Notification

Champ d'application (matériel)

Matière civile et commerciale

Champ d'application (dans l'espace)

Adresse

Destinataire (de l’acte)

Etat membre (définition)

Signification (règl. 1393/2007)

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Article 16 - Information en bonne et due forme du débiteur sur la créance

Afin de garantir que le débiteur est dûment informé de la créance, l'acte introductif d'instance ou l'acte équivalent doit contenir les indications suivantes:

a) les noms et les adresses des parties;

MOTS CLEFS:

Information du débiteur

Acte introductif d'instance

Adresse

Créance

Intérêts

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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Article 14 - Signification ou notification non assortie de la preuve de sa réception par le débiteur

1. L'acte introductif d'instance ou d'un acte équivalent ainsi que de toute citation à comparaître peut également avoir été signifié ou notifié au débiteur par l'un des modes suivants:

a) notification ou signification à personne, à l'adresse personnelle du débiteur, à des personnes vivant à la même adresse que celui-ci ou employées à cette adresse;

MOTS CLEFS:

Certificat (délivrance)

Information du débiteur

Acte introductif d'instance

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)