Annexe

Article 27 - Opening of proceedings

La procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, qui est ouverte par une juridiction d'un État membre et reconnue dans un autre État membre (procédure principale) permet d'ouvrir, dans cet autre État membre, dont une juridiction serait compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 2, une procédure secondaire d'insolvabilité sans que l'insolvabilité du débiteur soit examinée dans cet autre État.

MOTS CLEFS: 
Procédure d'insolvabilité
Insolvabilité
Annexe
Procédure secondaire
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 31 - Amendments to the Annexes

"La Commission modifie les formulaires types figurant dans les annexes.

MOTS CLEFS: 
Annexe
Formulaire [type]
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

ANNEXES

Règlement (CE) n° 1206/2001 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 avec formulaires : v. JO L 174 du 27.06.2001, p. 1–24 (v. format pdf, pp.

MOTS CLEFS: 
Annexe
Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

ANNEXES

Règlement d'exécution (UE) 2016/1792 du Conseil du 29 septembre 2016 remplaçant les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, JO L 274 du 11.10.2016, p. 35–47.

MOTS CLEFS: 
Procédure d'insolvabilité
Annexe
Droit national
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 45 - Modification des annexes

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, à l'initiative d'un ou de plusieurs de ses membres ou sur proposition de la Commission, peut modifier les annexes.

MOTS CLEFS: 
Annexe
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 37 - Conversion de la procédure antérieure

Le syndic de la procédure principale peut demander la conversion en une procédure de liquidation d'une procédure mentionnée à l'annexe A antérieurement ouverte dans un autre État membre, si cette conversion s'avère utile aux intérêts des créanciers de la procédure principale.

MOTS CLEFS: 
Procédure secondaire
Procédure d'insolvabilité
Conversion
Procédure de liquidation
Annexe
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 27 - Ouverture

La procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, qui est ouverte par une juridiction d'un État membre et reconnue dans un autre État membre (procédure principale) permet d'ouvrir, dans cet autre État membre, dont une juridiction serait compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 2, une procédure secondaire d'insolvabilité sans que l'insolvabilité du débiteur soit examinée dans cet autre État.

MOTS CLEFS: 
Procédure d'insolvabilité
Insolvabilité
Annexe
Procédure secondaire
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

ANNEXES

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 avec formulaires : v. JO L 199 du 31.07.2007, p. 1-22 (v. format pdf, pp. 10-22) ; modification due à l'adhésion de la Croatie (JO L 158 du 13.05.2013, spéc. p.

MOTS CLEFS: 
Annexe
Petits litiges (règl. 861/2007)

Article 30 - Amendments to the Annexes

"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 31 en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à VII." (JO L 341/1 du 24.12.2015)

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Annexe
Formulaire [type]
Comité
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 30 - Modification des annexes

"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 31 en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à VII." (JO L 341/1 du 24.12.2015)

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Annexe
Formulaire [type]
Comité
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

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