Comité

Article 32 - Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 75 du règlement (CE) n° 44/2001.

MOTS CLEFS: 
Comité
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 75 [Comité]

"1. La Commission est assistée d'un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci".

MOTS CLEFS: 
Comité
Bruxelles I (règl. 44/2001)
Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

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