Créance incontestée

Article 1 - Subject matter

Le présent règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l'établissement de normes minimales, d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

MOTS CLEFS: 
Créance incontestée
Titre exécutoire européen
Force exécutoire
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 3 - Titres exécutoires devant être certifiés en tant que titre exécutoire européen

1. Le présent règlement s'applique aux décisions, transactions judiciaires et actes authentiques portant sur des créances incontestées.

Une créance est réputée incontestée :

MOTS CLEFS: 
Champ d'application (matériel)
Créance incontestée
Décision
Acte authentique
Transactions judiciaires
Recours
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article premier - Objet

Le présent règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l'établissement de normes minimales, d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

MOTS CLEFS: 
Créance incontestée
Titre exécutoire européen
Force exécutoire
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Pages

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