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La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la détermination de la loi applicable à l’obligation alimentaire lorsque, à la suite d’une première procédure initiée par le créancier, le débiteur engage une seconde procédure en vue d’obtenir une diminution du montant de la pension.

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Pratique commerciale déloyale : précisions sur la vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés

Dalloz actualité - International et européen - Fri, 10/05/2018 - 00:00

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, commercialiser des cartes SIM sans informer le consommateur des coûts des services qu’elles incluent ni même de l’installation de ces derniers et de leur activation préalable est une pratique commerciale agressive déloyale. L’autorité nationale de régulation de la concurrence peut être compétente pour trancher le litige.

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Arrêt n° 924 du 03 octobre 2018 (16-19.619) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100924

Arrêt n° 856 du 04 octobre 2018 (16-22.095) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300856

Arrêt n° 929 du 03 octobre 2018 (17-13.113) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100929

Arrêt n° 777 du 03 octobre 2018 (17-14.522) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00777

Arrêt n° 931 du 03 octobre 2018 (17-23.627) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100931

Arrêt n°1251 du 4 octobre 2018 (17-25.967) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201251

Arrêt n°1246 du 4 octobre 2018 (17-20.508) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201246

Arrêt n°1255 du 4 octobre 2018 (17-21.278) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201255

Arrêt n° 2319 du 2 Octobre 2018 (18-84.131) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02319<br>

Arrêt n° 913 du 03 octobre 2018 (17-26.020) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100913

Arrêt n° 1393 du 03 octobre 2018 (17-20.301) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01393

Arrêt n° 908 du 03 octobre 2018 (17-20.296) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100908

Arrêt n° 1390 du 03 octobre 2018 (17-14.570) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01390

Arrêt n° 910 du 03 octobre 2018 (17-21.309) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100910

Arrêt n° 1388 du 03 octobre 2018 (16-19.836) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01388

Arrêt n°1242 du 04 octobre 2018 (17-20.624) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201242

Arrêt n° 637 du 5 octobre 2018 (12-30.138) -Cour de cassation - Assemblée plénière<br> - ECLI:FR:CCASS:2018:AP00637<br>

Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018 (10-19.053) -Cour de cassation - Assemblée plénière <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:AP00638

Pension alimentaire dans l’Union : nouvelles précisions

Pratique commerciale déloyale : précisions sur la vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés

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