Flux français

La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est une loi de police

La Cour de cassation se prononce sur la loi applicable à l’organisation des funérailles, dans une affaire où une partie de la famille du défunt invoquait la loi marocaine pour s’opposer à l’incinération décidée par la concubine.

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