Flux français

Arrêt n° 228 du 1er février 2017 (15-24.310) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00228<br>

Cour de cassation française - Wed, 02/01/2017 - 14:22

Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs -
Création de commissions paritaires professionnelles

Categories: Flux français

Arrêt n° 102 du 1 février 2017 (15-85.199) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00102<br>

Cour de cassation française - Wed, 02/01/2017 - 14:22

Peines - Jugements et Arrêts - interdiction des droits civiques civils et de famille

Categories: Flux français

Arrêt n° 104 du 1 février 2017 (15-84.511) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00104<br>

Cour de cassation française - Wed, 02/01/2017 - 14:22

Peines - Jugements et Arrêts - interdiction des droits civiques civils et de famille

Categories: Flux français

Royaume-Uni : conformité du réexamen des peines de perpétuité réelle avec la Convention européenne

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que la procédure de réexamen des peines de perpétuité réelle au Royaume-Uni est désormais conforme à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.

en lire plus

Categories: Flux français

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer