
Assurance
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 1er juillet 2016
Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs -
Création de commissions paritaires professionnelles
Peines - Jugements et Arrêts - amendes
Peines - Jugements et Arrêts - interdiction des droits civiques civils et de famille
Peines - Jugements et Arrêts - interdiction des droits civiques civils et de famille
Étranger
Arbitrage
filiation
Bail d'habitation - Protection des consommateurs
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que la procédure de réexamen des peines de perpétuité réelle au Royaume-Uni est désormais conforme à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.
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