Flux français

Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre, 2e section, 14 décembre 2016

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable le recours de la société UBS AG demandant l’annulation d’un cautionnement, s’élevant à 1,1 milliard d’euros, exigé par les juges français à la suite de leur enquête. 

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Il appartient au juge d’interpréter souverainement la loi étrangère applicable, sauf dénaturation.

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Le procès de Téodoro Obiang a été reporté au 19 juin 2017 pour laisser le temps à ce dernier de préparer sa défense. Mais au juste, de quoi est il accusé ? Et pourquoi les tribunaux français sont-ils amenés à juger un ressortissant de la Guinée-Équatoriale exerçant des responsabilités gouvernementales dans son pays, qui plus est ?

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Tribunal de grande instance de Dieppe, 15 décembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Angers, chambre de l'instruction, 1er juin 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 2e chambre civile, section A, 27 mai 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, 16 juin 2016

En application de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, « le juge vérifie si la décision dont l’exequatur est demandé est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ».

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Banque - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse
par un tiers

Travail réglementation, rémunération - salaire

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut, pendant cinq ans, agir contre un concurrent qui fait usage d’un signe identique entraînant un risque de confusion sans avoir à démontrer l’usage sérieux de sa marque.

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