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Par un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile décide de soumettre à la Cour de justice une délicate question relative à la mise en œuvre de la règle de compétence subsidiaire énoncée par l’article 10, point 1, du règlement du 4 juillet 2012.

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Chambre de l’application des peines et appel devenu sans objet : un arrêt à retenir

Dalloz actualité - International et européen - Wed, 12/09/2020 - 00:00

Il faut retenir de cet arrêt que, devant la chambre de l’application des peines, l’affaire est dévolue aux seconds juges dans les limites fixées par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant.

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Arrêt n°249 du 11 mars 2020 (18-23.586) - Cour de cassation - Chambre commerciale<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00249<br>

Arrêt n°296 du 25 mars 2020 (16-20.520) - Cour de Cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00296

Arrêt n°1154 du 1<sup>er</sup> octobre 2020 (20-60.249) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201154

Arrêt n°970 du 10 décembre 2020 (20-40.059) - Cour de cassation - Troisième chambre civile <br>- ECLI:FR:CCAS:2020:C300970

Arrêt n°1399 du 10 décembre 2020 (19-16.312) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C201399

Arrêt n°1366 du 10 décembre 2020 (19-10.801) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C201366

Arrêt n°1400 du 10 décembre 2020 (19-16.691) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C201400

Arrêt n°1367 du 10 décembre 2020 (18-18.504) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201367

Arrêt n°1368 du 10 décembre 2020 (18-17.937) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201368

Arrêt n°1372 du 10 décembre 2020 (19-12.140) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201372

Arrêt n°1375 du 10 décembre 2020 (19-22.632) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201375

Arrêt n°1376 du 10 décembre 2020 (18-15.383) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201376

Arrêt n°1395 du 10 décembre 2020 (19-12.257) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C201395

Arrêt n°1380 du 10 décembre 2020 (19-22.609) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201380

Arrêt n°1384 du 10 décembre 2020 (19-20.051) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C201384

Arrêt n°1390 du 10 décembre 2020 (19-14.596) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C201390

Arrêt n°1388 du 10 décembre 2020 (19-22.619) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C201388

Arrêt n°2395 du 14 octobre 2020 (20-84.077) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR0240395

Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : question préjudicielle

Chambre de l’application des peines et appel devenu sans objet : un arrêt à retenir

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