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Article 485, alinéa 3, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 186-1, alinéas 3, 4 et 5 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 179-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 226-1 et 226-2 du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 100 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Réquisitoire contre « l’erreur du menuisier ».
Le débat autour de l’emplacement du parquet dans les salles d’audience renaît à l’occasion de la construction de la cour d’appel de Fort-de-France. L’Union syndicale des magistrats proteste.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Article 464-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 231-8 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 1235-7 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
32/2015 : 9 mars 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-175/12
Deutsche Börse / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme la décision de la Commission qui interdit l’opération de concentration projetée entre Deutsche Börse et NYSE Euronext
Concurrence
Le Tribunal confirme la décision de la Commission qui interdit l’opération de concentration projetée entre Deutsche Börse et NYSE Euronext
Categories: Flux européens
Arrêt n° 617 du 6 mars 2015 (14-84.339) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00617 <br>
Preuve
Categories: Flux français
Arrêt n° 597 du 4 mars 2015 (13-87.185) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR00597
Categories: Flux français
Pas de TVA réduite pour les livres numériques
Par deux arrêts du 5 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un État membre ne peut appliquer un taux réduit de TVA à la fournitures de livres électroniques contrairement aux livres papier.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Droit applicable aux rapports entre le transporteur aérien et le constructeur d’aéronefs
L’appel en garantie du constructeur d’aéronefs contre le transporteur aérien ne relève pas du champ d’application de la Convention de Varsovie de 1929 sur le transport aérien international et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées par cette dernière.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Internes : un nouveau décret allège leur temps de travail
Afin de mettre sa réglementation en conformité avec le droit de l’Union, la France vient de publier le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
31/2015 : 5 mars 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-503/13, C-504/13
Boston Scientific Medizintechnik
Rapprochement des législations
Lorsqu’un appareil médical présente un défaut potentiel, tous les produits du même modèle peuvent être qualifiés de défectueux
Rapprochement des législations
Lorsqu’un appareil médical présente un défaut potentiel, tous les produits du même modèle peuvent être qualifiés de défectueux
Categories: Flux européens
30/2015 : 5 mars 2015 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-479/13, C-502/13
Commission / France
Fiscalité
La France et le Luxembourg ne peuvent pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier
Fiscalité
La France et le Luxembourg ne peuvent pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier
Categories: Flux européens
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