Feed aggregator

La personne redevable du droit de suite, désignée comme telle par la législation nationale, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, peut conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que cette dernière supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite.

En carrousel matière:  Oui

en lire plus

Conflit de juridictions

Royaume-Uni / BCE
Politique économique
Le Tribunal annule le cadre de surveillance de l’Eurosystème publié par la BCE, qui impose aux contreparties centrales d’être localisées dans la zone euro

Fipa Group e.a.
Environnement et consommateurs
La législation italienne, qui n’impose pas de mesures de prévention et de réparation à l’encontre des propriétaires non responsables de la pollution de leurs terrains, est compatible avec le droit de l’Union

La Cour de justice de l’Union européenne constate, dans un arrêt du 12 février 2015, le manquement de la France à l’obligation de récupération des aides illégalement octroyées dans le cadre des « plans de campagne ».

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, vient de rendre public, le 17 février 2015, un rapport aussi révélateur que consternant à la suite de sa visite en France du 22 au 26 septembre 2014.

En carrousel matière:  Oui

en lire plus

Statistiques judiciaires 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, 23 septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 26 juin 2014

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle concernant les étrangers, résidents de longue durée. Il lui est demandé si un État membre peut imposer une obligation d’intégration civique sanctionnée par un système d’amende à des ressortissants de pays tiers dotés d’un statut de résident de longue durée, au sens de la directive n° 2003/109/CE du 25 novembre 2003.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Si le maintien en détention d’une personne paraplégique n’est pas en soi incompatible avec l’article 3 de la Convention européenne, il le devient dès lors que les autorités nationales n’ont pas assuré à cette personne une prise en charge propre à lui épargner des traitements contraires à cette disposition, le requérant n’ayant en particulier pu bénéficier d’aucun soin de rééducation.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Cautionnement

Breyer / Commission
Rapprochement des législations
La Commission ne peut pas refuser automatiquement l’accès aux mémoires des États membres dans le cadre d’une procédure devant la Cour de justice, au motif qu’il s’agit de documents juridictionnels

Il n’y a pas litispendance internationale au sens de l’article 100 du code de procédure civile lorsque l’instance pendante à l’étranger ne vise pas l’ensemble des parties concernées par l’instance dont est saisi le juge français. En application de l’article 2 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, sont compétentes les juridictions françaises dès lors que les sociétés défenderesses ont leur siège en France, même si les demandeurs ont leur domicile hors de l’Union.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Irrecevabilité

Christie’s France
Rapprochement des législations
Le coût du droit de suite, qui doit être payé à l’auteur lors de toute revente d’une œuvre d’art par un professionnel, peut tout aussi bien être supporté définitivement par le vendeur que par l’acheteur

ŠKO-ENERGO
Environnement et consommateurs
Le droit de l’Union s’oppose à l’impôt tchèque qui taxe l’acquisition gratuite, par des producteurs d’électricité, de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dans la mesure où cet impôt frappe plus de 10 % des quotas

de Ruyter
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises

Commission / Luxembourg
Le Luxembourg a manqué à son obligation de prévenir une utilisation abusive des contrats de travail à durée déterminée pour les intermittents du spectacle