Feed aggregator
Protection subsidiaire : qu’est-ce qu’un conflit armé interne ?
La Cour de justice de l’Union européenne propose une définition de la notion de « conflit armé interne » autonome par rapport à la définition retenue par le droit international.
En carrousel matière: NonArrêt n° 173 du 5 février 2014 (12-80.154) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00173
Appel correctionnel ou de police
Arrêt n° 100 du 5 février 2014 (12-29.140) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100100
Professions médicales et paramédicales
14/2014 : 5 février 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-385/12
Hervis Sport- és Divatkereskedelmi
DISC
Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre État membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés
DISC
Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre État membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés
Acquisition du droit de séjour permanent : retour à zéro après la prison
Le temps passé en prison dans le pays d’accueil par un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen européen, ne doit pas être pris en compte aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent.
En carrousel matière: NonArticle 426, 3°, 4° et 5°, du code des douanes
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 7 janvier 2014
Article 568 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 26 juin 2013
Article 431-9, 1er alinéa, du code pénal
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 29 janvier 2014
Articles 173, 173-1, 175, 179 et 385 du code de procédure pénale ; Article 223-15-2 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 4 juin 2013
13/2014 : 4 février 2014 - Arrêts du Tribunal dans les affaires jointes T-174/12, T-80/13
Syrian Lebanese Commercial Bank / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal confirme l’inscription d’une banque libanaise sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
Relations extérieures
Le Tribunal confirme l’inscription d’une banque libanaise sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
Pages
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer