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Arrêt n° 1081 du 11 mars 2014 (13.86-965) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01081
Instruction (Chambre de l'instruction) / Expertise
Meurtre accompagnant un autre crime : nécessité d’une condamnation pour le crime concomitant
Il résulte de l’article 221-2 du code pénal qu’un accusé ne peut être déclaré coupable de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime que si lui-même, ou l’un de ses coauteurs ou complices, a été déclaré coupable du crime concomitant.
En carrousel matière: OuiArticle 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, devenu l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, devenu lui-même l'article L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
Décision n° 2010-96 QPC du 04 février 2011 http://www.conseil-constitutionnel....
Articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-2 du code du travail
Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Articles 63, 63-1, 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Article 63-1 alinéa 1er du code de procédure pénale
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
31/2014 : 10 mars 2014 - Audience solennelle
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de sept nouveaux membres de la Cour des comptes européenne
Un tribunal arbitral peut poser une question préjudicielle à la CJUE
Un tribunal arbitral constitue il faut une « juridiction d’un des États membres » au sens de l’article 267 TFUE et peut poser des questions préjudicielles à la Cour de justice. La solution n’est en réalité pas nouvelle.
En carrousel matière: OuiPages
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