Feed aggregator

En matière de responsabilité d’un fabriquant du fait d’un produit défectueux, le lieu de l’événement causal à l’origine du dommage est le lieu de fabrication du produit en cause.

en lire plus

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre de l'instruction, 29 mai 2013

Cour d'appel de Toulouse, 7 janvier 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre de l'instruction, 10 octobre 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rouen, 4 juillet 2013

Par son arrêt du 5 décembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle qui lui avait été posée par le tribunal administratif régional de la région de Lombardie, en Italie, dans le domaine de l’article 49 TFUE, à savoir la liberté d’établissement.

en lire plus

Un contrat de concession doit être qualifié de contrat de fourniture de services dans la mesure où il se présente sous la forme d’un accord-cadre prévoyant les rapports entre le concédant et le concessionnaire quant à leurs obligations de fourniture et/ou d’approvisionnement.

en lire plus

Cour d'appel de Douai, chambre sociale, 20 décembre 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 2 juillet 2013

Tribunal de grande instance de Perpignan, chambre correctionnelle, 7 janvier 2014

Cour d'appel de Metz, chambre des appels correctionnels, 10 janvier 2014

Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que, dans l’éventualité de la mise à exécution par la France de la décision de renvoyer un étranger ayant fui le Pakistan vers ce pays, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH 14 nov. 2013, Z.M. c. France, n° 40042/11, Dalloz actualité, 5 déc. 2013, obs. C. Fleuriot ; 10 oct. 2013, K.K c.

en lire plus

En matière de contrat de transport international de marchandises par route, une action en constatation négative ou un jugement déclaratoire négatif dans un État membre de l’Union n’a pas le même objet et la même cause qu’une action récursoire formée au titre du même dommage et opposant les mêmes parties ou leurs ayants droit dans un autre État membre.

en lire plus

Si elles constituent une avancée au niveau européen, les futures directives sur les marchés et les concessions ne devraient pas bouleverser la législation et la réglementation françaises.

en lire plus