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Articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-73 du CPP, « en tant qu'ils permettent d'entendre une personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat »
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Article L 7 du code électoral
Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Article 68, 1er alinéa, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 3 mars 2014
Disposition législative imprécise
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 23 octobre 2013
Article 80-1 du code de procédure pénale
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 février 2014
Articles 8, V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 6 septembre 2013
33/2014 : 12 mars 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-202/12
Al Assad / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal confirme l’inscription de Mme Bouchra Al Assad, sœur du président syrien Bashar Al Assad, sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
Relations extérieures
Le Tribunal confirme l’inscription de Mme Bouchra Al Assad, sœur du président syrien Bashar Al Assad, sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
32/2014 : 12 mars 2014 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-456/12, C-457/12
O
Citoyenneté européenne
La Cour clarifie les règles concernant le droit de séjour des ressortissants d’un État tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre d’origine du citoyen
Citoyenneté européenne
La Cour clarifie les règles concernant le droit de séjour des ressortissants d’un État tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre d’origine du citoyen
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