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30/2014 : 6 mars 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-595/12
Napoli
SOPO
L'exclusion automatique d'une travailleuse d'un cours de formation en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire constitue un traitement défavorable
SOPO
L'exclusion automatique d'une travailleuse d'un cours de formation en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire constitue un traitement défavorable
Articles 671 et 672 du code civil
Categories: Flux français
Arrêt n° 926 du 5 mars 2014 (13-84.978) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00926
Action civile
Arrêt n° 429 du 4 mars 2014 (13-81.916) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00429
Jugements et arrêts
Article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Tribunal d'instance de Nantes, 28 janvier 2014
Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère, 13 décembre 2013
Article 5, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2013
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