Flux français

Article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 07/16/2019 - 16:37

Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, 15 janvier 2019

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Article 706-154 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 07/16/2019 - 16:37

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 14 février 2019

Catégories: Flux français

Articles 706-141-1 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 9, du code pénal

Cour de cassation française - mar, 07/16/2019 - 16:37

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 14 février 2019

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Articles L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail

Cour de cassation française - mar, 07/16/2019 - 16:37

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 2e chambre, 31 janvier 2019

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Article L. 8271-6-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

Cour de cassation française - mar, 07/16/2019 - 16:37

Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 20 novembre 2018

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Article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution

Cour de cassation française - mar, 07/16/2019 - 16:37

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 4-8, 6 septembre 2018

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Procédure applicable aux mineurs : des rappels bienvenus

Dalloz actualité - International et européen - mar, 07/16/2019 - 00:00

Par trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle apporte d’utiles précisions relatives à la procédure applicable aux mineurs.

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Arrêt n°588 du 10 juillet 2019 (18-16.867) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00588<br>

Cour de cassation française - lun, 07/15/2019 - 16:27

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Articles L.97, L.117 du code électoral, 131-26 et 131-26-1 du code pénal et L.48-2 et LO 136-3 du code électoral

Cour de cassation française - lun, 07/15/2019 - 13:27

Tribunal de grande instance de Besançon, chambre correctionnelle, 26 juin 2019

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Article L 731-10-1, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime

Cour de cassation française - lun, 07/15/2019 - 13:27

Tribunal de grande instance de Marseille, 21 juin 2019

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Articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle

Cour de cassation française - lun, 07/15/2019 - 13:27

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - chambre 5-14, 12 février 2019

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Arrêt n° 674 du 11 juillet 2019 (17-20.423) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100674

Cour de cassation française - lun, 07/15/2019 - 13:27

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Arrêt n°673 du 11 juillet 2019 (18-14.186 ; 18-16.277) - Cour de cassation - Première chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C100673<br>

Cour de cassation française - lun, 07/15/2019 - 13:27

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Arrêt n°592 du 09 juillet 2019 (17-22.626) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00592

Cour de cassation française - lun, 07/15/2019 - 13:27

Catégories: Flux français

Arrêt n° 672 du 11 juillet 2019 (17-31.091) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100672

Cour de cassation française - lun, 07/15/2019 - 13:27

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Arrêt n°601 du 09 juillet 2019 (18-16.008) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00601<br>

Cour de cassation française - lun, 07/15/2019 - 10:26

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Arrêt n°781 du 11 juillet 2019 (19-14.672) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100781

Cour de cassation française - lun, 07/15/2019 - 10:26

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Arrêt n°675 du 11 juillet 2019 (15-17.718) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100675

Cour de cassation française - lun, 07/15/2019 - 10:26

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Le gouvernement doit revoir sa copie sur l’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC

Dalloz actualité - International et européen - lun, 07/15/2019 - 07:55

La réglementation sur les examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC ne respecte pas la liberté d’établissement. Dans l’attente de sa modification, le gouvernement doit continuer à organiser ces examens.

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Déplacement illicite d’enfant : appréciation du critère du risque grave

Dalloz actualité - International et européen - lun, 07/15/2019 - 00:00

Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de mise en œuvre de l’article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

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