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  7. CJUE, 11 nov. 2020, Ellmes Property Services Limited, Aff. C-433/19

    Aff. C-433/19, Concl. M. Szpunar

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)
    Mots-Clefs: 
    Immeuble
    Droit réel immobilier
    Contrat

  10. Civ. 1e, 30 sept. 2020, n° 18-19241

    Pourvoi n° 18-19241

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)
    Mots-Clefs: 
    Compétence protectrice
    Contrat de consommation
    Activité dirigée
    Internet

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