1) Recherche avancée

Veuillez indiquer ci-dessus les termes de votre recherche ; plusieurs termes peuvent être séparés par une virgule. Attention : la recherche d'une expression doit se faire à l'aide de guillemets.

Résultats

Pour affiner ces résultats, utilisez les filtres dépliables sur les blocs ci-contre.

  1. Civ. 1e, 27 janv. 2021, n° 19-16917

    Pourvoi n° 19-16917

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)
    Mots-Clefs: 
    Mesure provisoire ou conservatoire
    Preuve
    Compétence

  2. Concl., 14 janv. 2021, sur Q. préj. (PL), 13 déc. 2019, CNP, Aff. C-913/19

    Aff. C-913/19, Concl. M. Campos Sànchez-Bordona

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)
    MOTS CLEFS: 
    Compétence spéciale
    Succursale
    Assurance
    Tiers

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : L’Académie présente ses sincères condoléances à la famille et aux proches du Professeur Emmanuel Gaillard, disparu… https://t.co/xw8AoKEKCt — Il y a 2 jours 16 heures
  • RT : The Academy presents its sincere condolences to the family and close friends of Professor Emmanuel Gaillard, who pa… https://t.co/ARHylCaOY0 — Il y a 2 jours 16 heures
  • RT : French Court Rules Brussels I bis Regulation Applies to Liability Claims against Arbitrators https://t.co/aKuDvKTDJi — Il y a 3 jours 29 min
plus

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer