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Saisie des avoirs bancaires

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  3. CJUE, 7 nov. 2019, K.H.K., Aff. C‑555/18

    Aff. C‑555/18, concl. M. Szpunar

    Règlement(s): 
    Saisie des avoirs bancaires
    Mots-Clefs: 
    Saisie
    Délai
    Circonstances exceptionnelles

  6. Article 9 - Obtention de preuves

    1. La juridiction statue, par voie de procédure écrite, en se fondant sur les informations et les éléments de preuve fournis par le créancier dans ou avec sa demande. Si la juridiction estime que les éléments de preuve fournis sont insuffisants, elle peut demander au créancier, lorsque le droit national le permet, de fournir des éléments de preuve documentaires supplémentaires. 

    Règlement(s): 
    Saisie des avoirs bancaires

  8. Article 41 - Représentation en justice

    La représentation par un avocat ou par un autre professionnel du droit n’est pas obligatoire dans les procédures d’obtention d’une ordonnance de saisie conservatoire.

    Règlement(s): 
    Saisie des avoirs bancaires

  9. Règlement d'exécution (UE) 2016/1823

    Règlement d'exécution (UE) 2016/1823 de la Commision du 10 octobre 2016 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, JO L 283 du 19.10.2016

    Règlement(s): 
    Saisie des avoirs bancaires

  10. Article 10 - Engagement de la procédure au fond

    1. Lorsque le créancier a demandé une ordonnance de saisie conservatoire avant d’engager une procédure au fond, il engage cette procédure et en fournit la preuve à la juridiction auprès de laquelle la demande d’ordonnance conservatoire a été introduite dans les trente jours à compter de la date d’introduction de la demande ou dans les quatorze jours de la date de délivrance de l’ordonnance, si cette date est postérieure.

    Règlement(s): 
    Saisie des avoirs bancaires

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