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  1. Article 1.2, d) [Exclusion de l'arbitrage]

    1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  2. Article 1.2, e) [Obligations alimentaires familiales]

    1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne s’applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique (acta jure imperii).

    2. Sont exclus de son application:

    [...]

    e) les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  3. Révision en cours

    Rapport de la Commission sur l'application du règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II"), 31 janv. 2025, COM(2025) 20 final

    Commission Staff Working Document, accompagnant le rapport, 31 janv. 2025, SWD(2025) 9 final

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