Règlement (UE) n° 1215/2012, article 53 - Certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n° 1215/2012, article 60 - Certificat relatif à un acte authentique/une transaction judiciaire en matière civile et commerciale   

1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne s’applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique (acta jure imperii).

2. Sont exclus de son application:

[...]

e) les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance;

1. Les décisions relatives au déroulement et à la clôture d'une procédure d'insolvabilité rendues par une juridiction dont la décision d'ouverture est reconnue conformément à l'article 16 ainsi qu'un concordat approuvé par une telle juridiction sont reconnus également sans aucune autre formalité.

1. Aux fins de la présente section, une juridiction est réputée saisie:

a) à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur; ou