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Application ratione temporis et ratione loci

Le règlement est en vigueur depuis le 21 juin 2012 dans les 14 Etats membres (Etats participants) suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie.

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