Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 11 janvier 2015.
Le présent règlement s’applique aux mesures de protection ordonnées le 11 janvier 2015 ou après cette date, quelle que soit la date à laquelle la procédure a été engagée.
Le certificat comporte les informations suivantes:
a) le nom et l’adresse/les coordonnées de l’autorité d’émission;
b) le numéro de référence du dossier;
c) la date de délivrance du certificat;
Articles, observations
T. Cassuto, Le nouveau dispositif législatif de l'Union européenne en faveur des victimes de la criminalité, AJ pénal 2013. 534, 21 octobre 2013
1. L’autorité d’émission de l’État membre d’origine porte à la connaissance de la personne à l’origine du risque encouru le certificat et le fait que la reconnaissance résulte de la délivrance du certificat et, le cas échéant, le caractère exécutoire de la mesure de protection dans tous les États membres en vertu de l’article 4.
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