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Article » Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

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  1. Article 7 - Demande d'injonction de payer européenne

    1. Une demande d'injonction de payer européenne est introduite au moyen du formulaire type A figurant à l'annexe I.

    2. La demande comprend les éléments suivants:

    a) le nom et l'adresse des parties, et le cas échéant de leurs représentants, ainsi que de la juridiction saisie de la demande;

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  2. Article 23 - Suspension ou limitation de l'exécution

    Lorsque le défendeur a demandé le réexamen conformément à l'article 20, la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande du défendeur:

    a) limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires;

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  3. Article 8 - Examen de la demande

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  4. Article 24 - Représentation en justice

    La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'est obligatoire:

    a) ni pour le demandeur en ce qui concerne la demande d'injonction de payer européenne;

    b) ni pour le défendeur en ce qui concerne l'opposition à une injonction de payer européenne.

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  5. Article 9 - Compléments et rectifications

    1. Si les conditions énoncées à l'article 7 ne sont pas réunies, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier la demande, à moins que celle-ci soit manifestement non fondée ou irrecevable. La juridiction utilise à cet effet le formulaire type B figurant dans l'annexe II.

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  6. Article 25 - Frais de justice

    1.

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  7. Article 10 - Modification de la demande

    1. Si les conditions visées à l'article 8 ne sont réunies que pour une partie de la demande, la juridiction en informe le demandeur au moyen du formulaire type C figurant dans l'annexe III. Le demandeur est invité à accepter ou à refuser une proposition d'injonction de payer européenne portant sur le montant que la juridiction a fixé et est informé des conséquences de sa décision.

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  8. Article 26 - Relation avec le droit procédural national

    Toute question procédurale non expressément réglée par le présent règlement est régie par le droit national.

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  9. Article 11 - Rejet de la demande

    1. La juridiction rejette la demande si:

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  10. Article 27 - Relation avec le règlement (CE) n° 1348/2000

    Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

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