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Article » Rome II (règl. 864/2007)

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  1. Article 31 - Application dans le temps

    Le présent règlement s'applique aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur.

    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)

  2. Article 16 - Dispositions impératives dérogatoires

    Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l'obligation non contractuelle.

    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)

  3. Article 32 - Date d'application

    Le présent règlement est applicable à partir du 11 janvier 2009, à l'exception de l'article 29, lequel est applicable à partir du 11 juillet 2008.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)

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