Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Q. préj. (DE), 29 janv. 2019, Wikingerhof GmbH & Co. KG, Aff. C-59/19

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Partie requérante: Wikingerhof GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Booking.com BV

L’article 7, point 2), du règlement (UE) n° 1215/2012 (…) doit-il se comprendre comme admettant que la compétence du lieu du fait dommageable peut s’appliquer en cas d’action visant à faire cesser certains agissements, s’il est possible que les agissements critiqués soient couverts par des règles contractuelles mais que la demanderesse fait valoir que ces règles reposent sur un abus de position dominante de part de la défenderesse ?

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Wallis v Air Tanzania. A good reminder of the (soon to be resurrected) UK reservation viz the Rome Convention. https://t.co/muggLZaLrW Il y a 3 jours 13 heures
  • RT : C’est avec un cœur très lourd que, au vu de l’évolution de la propagation du COVID-19, l’Académie se voit contraint… https://t.co/jQs0bdl1mo Il y a 3 jours 22 heures
  • RT : Opinion of Advocate General Saugmandsgaard Øe in the case C-186/19, Supreme Site Services and Others: international… https://t.co/AENERoUudm Il y a 3 jours 22 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer