Flux européens

The Court of Justice yesterday held, without Opinion AG (justifiably in my view), in Case C-98/22 Eurelec Trading Sarl, on yet again the interpretation of ‘civil and commercial’ to determine the scope of application of Brussels Ia.

The dispute in the main proceedings is between the Ministre français de
lʼÉconomie et des Finances and two Belgian companies: Eurelec, a pricing and purchasing negotiation centre founded by the French Leclerc group and the German Rewe group, and Scabel, which acts as an intermediary between Eurelec and the French and Portuguese regional purchasing centres of the Leclerc group. Two French undertakings are also parties to the dispute: the Leclerc groupʼ national purchasing centre which negotiates the annual framework contracts with the French suppliers (ʻGALECʼ) and the association of E Leclerc distribution centres (ʻACDLECʼ).

Following an investigation conducted between 2016 and 2018, the Economic Affairs and Finance Minister suspected that potentially restrictive practices were being implemented in Belgium by Eurelec in respect of suppliers established in France. The Minister brought an action against those four companies before the Paris courts,  seeking a declaration ia that the practices consisting in (i) requiring suppliers to accept Belgian law as lex contractus (said to circumvent French lois de police), and (ii) imposing seriously reduced returns, were abusive.

The French Government argue with reference to CJEU Movic that ʻacting in the general interest should not be confused with the exercise of public powersʼ, and that one should distinguish the inquiry stage from the judicial proceedings, in particular, that the criterion for applicability of the Brussels Ia Regulation is the use made of evidence and not the rules for collecting it.

The CJEU disagrees. [26] the claim is based on evidence procured during searches which an ordinary litigation party cannot make resort to, and [27] the procedure at issue involves ia an administrative (not a criminal) fine being sought, which is not a request than can be made by an ordinary civil party. [29] The procedure is one which follows from acta iure imperii, the exercise of public power. [29] CJEU Movic is distinguished for in that case no fine was being sought, merely an end to the restrictive practices as well as damages, which both are claims that can also be made by ordinary parties. The latter once again means that depending on what is included in a claim, BIa may or may not be engaged.

Geert.

European Private International Law, 3rd ed. 2021, paras 2.28 ff concluding at 2.65.

#CJEU yesterday C-98/22 Eurelec
French Finance Ministry's attempt to impose (civil) fines on Belgian corporation in action aimed at anti-competitive behaviour, is actum iure imperii, does not fall within scope of Brussels Ia 'civil and commercial' claimshttps://t.co/mdQ3EwGJ9z

— Geert Van Calster (@GAVClaw) December 23, 2022

Udlændingenævnet (Examen linguistique imposé aux étrangers)
Libre circulation des personnes
La législation danoise subordonnant le regroupement familial entre un travailleur turc résidant légalement au Danemark et son conjoint à la condition que ce travailleur réussisse un examen attestant d’un certain niveau de connaissance du danois constitue une « nouvelle restriction » illégale

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Location immobilière de courte durée : le droit de l’Union ne s’oppose ni à l’obligation de collecte d’information ni à la retenue d’impôt par un régime fiscal national
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EUROAPTIEKA
Rapprochement des législations
La législation lettone qui interdit la publicité pour des médicaments axée sur les prix, sur des offres promotionnelles ou sur des ventes combinées de médicaments et d’autres produits est compatible avec le droit de l’Union

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Generalstaatsanwaltschaft München (Demande d’extradition vers la Bosnie-Herzégovine)
L’extradition d’un citoyen de l’Union vers un État tiers pour y subir une peine peut être justifiée pour éviter le risque d’impunité

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Louboutin (Usage d’un signe contrefaisant sur un marché en ligne)
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Market Place : Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, des escarpins de la marque

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Ministre de la Transition écologique et Premier ministre (Responsabilité de l’État pour la pollution de l’air)
Environnement et consommateurs
Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l’air ambiant n’ont pas, comme telles, pour objet de conférer des droits aux particuliers dont la violation serait susceptible de leur ouvrir un droit à réparation

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Grünig / Commission
Relations extérieures
Le Tribunal rejette les recours en annulation du règlement d’exécution concernant les droits antidumping sur les importations de certains PVAL originaires de Chine