Flux européens

The Grand Chamber of the Court of Justice delivered on Tuesday (18 May 2021) an important decision on the Rule of Law in Romania (joint cases C‑83/19, C‑127/19, C‑195/19, C‑291/19, C‑355/19 et C‑397/19). The judgment is currently available only in a selection of EU official languages, and it is not available in English either. Here is the French version (to check whether an English translation has finally been made available, just click on the link below and change the language version):

« 1) La décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, ainsi que les rapports établis par la Commission européenne sur la base de cette décision constituent des actes pris par une institution de l’Union, susceptibles d’être interprétés par la Cour au titre de l’article 267 TFUE.

2) Les articles 2, 37 et 38 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, lus en combinaison avec les articles 2 et 49 TUE, doivent être interprétés en ce sens que la décision 2006/928 relève, en ce qui concerne sa nature juridique, son contenu et ses effets dans le temps, du champ d’application du traité entre les États membres de l’Union européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Cette décision est, aussi longtemps qu’elle n’a pas été abrogée, obligatoire dans tous ses éléments pour la Roumanie. Les objectifs de référence qui figurent à son annexe visent à assurer le respect, par cet État membre, de la valeur de l’État de droit énoncée à l’article 2 TUE et revêtent un caractère contraignant pour ledit État membre, en ce sens que ce dernier est tenu de prendre les mesures appropriées aux fins de la réalisation de ces objectifs, en tenant dûment compte, au titre du principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE, des rapports établis par la Commission sur la base de ladite décision, en particulier des recommandations formulées dans lesdits rapports.

3) Les réglementations régissant l’organisation de la justice en Roumanie, telles que celles relatives à la nomination ad interim aux postes de direction de l’Inspection judiciaire et à l’institution d’une section du ministère public chargée des enquêtes sur les infractions commises au sein du système judiciaire, relèvent du champ d’application de la décision 2006/928, de sorte qu’elles doivent respecter les exigences découlant du droit de l’Union et, en particulier, de la valeur de l’État de droit énoncée à l’article 2 TUE.

4) L’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ainsi que la décision 2006/928 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale adoptée par le gouvernement d’un État membre, qui permet à ce dernier de procéder à des nominations intérimaires aux postes de direction de l’organe judiciaire chargé de mener des enquêtes disciplinaires et d’exercer l’action disciplinaire à l’encontre des juges et des procureurs, sans que soit respectée la procédure de nomination ordinaire prévue par le droit national, lorsque cette réglementation est de nature à faire naître des doutes légitimes quant à l’utilisation des prérogatives et des fonctions de cet organe comme instrument de pression sur l’activité de ces juges et procureurs ou de contrôle politique de cette activité.

5) L’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ainsi que la décision 2006/928 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale prévoyant la création d’une section spécialisée du ministère public disposant d’une compétence exclusive pour mener des enquêtes sur les infractions commises par les juges et les procureurs, sans que la création d’une telle section

–        soit justifiée par des impératifs objectifs et vérifiables tirés de la bonne administration de la justice et

–        soit assortie de garanties spécifiques permettant, d’une part, d’écarter tout risque que cette section soit utilisée comme un instrument de contrôle politique de l’activité de ces juges et procureurs susceptible de porter atteinte à leur indépendance et, d’autre part, d’assurer que cette compétence puisse être exercée à l’égard de ces derniers dans le plein respect des exigences découlant des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

6) L’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale régissant la responsabilité patrimoniale de l’État et la responsabilité personnelle des juges au titre des dommages causés par une erreur judiciaire, qui définit la notion d’« erreur judiciaire » en des termes généraux et abstraits. En revanche, ces mêmes dispositions doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une telle réglementation lorsqu’elle prévoit que le constat de l’existence d’une erreur judiciaire, effectué dans le cadre de la procédure visant à la mise en cause de la responsabilité patrimoniale de l’État et sans que le juge concerné ait été entendu, s’impose dans le cadre de la procédure subséquente liée à une action récursoire visant à la mise en cause de la responsabilité personnelle de celui-ci et lorsqu’elle ne comporte pas, d’une manière générale, les garanties nécessaires pour éviter qu’une telle action récursoire soit utilisée comme instrument de pression sur l’activité juridictionnelle et pour assurer le respect des droits de la défense du juge concerné afin que se trouve écarté tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité des juges à l’égard d’éléments extérieurs susceptibles d’orienter leurs décisions et exclue une absence d’apparence d’indépendance ou d’impartialité de ces juges de nature à porter atteinte à la confiance que la justice doit inspirer à ces mêmes justiciables dans une société démocratique et un État de droit.

7) Le principe de primauté du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation de rang constitutionnel d’un État membre, telle qu’interprétée par la juridiction constitutionnelle de celui-ci, selon laquelle une juridiction de rang inférieur n’est pas autorisée à laisser inappliquée, de sa propre autorité, une disposition nationale relevant du champ d’application de la décision 2006/928, qu’elle considère, à la lumière d’un arrêt de la Cour, comme étant contraire à cette décision ou à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ».

Source : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=241381&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5098836

Prokuratura Rejonowa w Mińsku Mazowieckim
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bobek, le droit de l’Union fait obstacle à la pratique en vigueur en Pologne consistant à déléguer des juges dans des juridictions supérieures, délégation à laquelle le ministre de la Justice, qui est en même temps le procureur général, peut à tout moment mettre fin de manière discrétionnaire

L.R.
Espace de liberté, sécurité et justice
Une demande de protection internationale ne peut être rejetée comme irrecevable au motif qu’une demande d’asile antérieure présentée par le même intéressé a été rejetée par la Norvège

CNP
Espace de liberté, sécurité et justice
Litige transfrontalier entre un professionnel qui s’est vu transférer la créance d’une victime d’un accident de la circulation sur une entreprise d’assurances et cette entreprise : la Cour précise les règles de compétence juridictionnelle

Ryanair / Commission (Espagne; Covid-19)
Aide d'État
Le fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles qui connaissent des difficultés temporaires en raison de la pandémie de Covid-19 est conforme au droit de l’Union

Ryanair / Commission (TAP; Covid-19)
Aide d'État
La décision de la Commission déclarant l’aide du Portugal en faveur de la compagnie aérienne TAP compatible avec le marché intérieur est annulée car insuffisamment motivée

Ryanair / Commission (KLM; Covid-19)
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission approuvant l’aide financière des Pays-Bas en faveur de la compagnie aérienne KLM dans le contexte de la pandémie de Covid-19 pour insuffisance de motivation.

Asociaţia "Forumul Judecătorilor Din România"
Adhésion de nouveaux Etats
La Cour de justice se prononce sur une série de réformes roumaines relatives à l’organisation judiciaire, au régime disciplinaire des magistrats ainsi qu’à la responsabilité patrimoniale de l’État et à la responsabilité personnelle des juges à la suite d’une erreur judiciaire

The European Parliament Research Service released today a briefing on Access to Justice in environmental matters.

Context: “During the May plenary session, Parliament is due to vote on a report adopted by its Environment Committee, on a proposal aimed at ensuring EU compliance with its obligations as a party to the 1998 Aarhus Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters”.

Extract: “In the European Green Deal communication, the Commission committed to consider revising the Aarhus Regulation. In October 2020, it adopted a proposal broadening the scope of the review procedure to include non-legislative acts of general scope (excepting those provisions of such acts for which EU law explicitly requires implementing measures at EU or national level), aligning references to environmental law with the convention’s requirements, and extending the time-frame for the administrative review process.

European Parliament position

Taking into account the ACCC advice from early 2021 on the Commission proposal, the report adopted on 23 April 2021 by Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety (ENVI) would open up the review mechanism to members of the public other than NGOs demonstrating sufficient interest or impairment of a right in accordance with the regulation. The Commission would specify by delegated act the criteria they need to fulfil. During the consideration of a request for review, third parties directly affected by the request (e.g. companies or public authorities) would be able to submit comments to the EU institution or body concerned. The report requires the Commission to adopt guidelines to facilitate the assessment of the compatibility of state aid with relevant provisions of EU law relating to the environment. To limit court proceedings costs, it insiststhat EU institutions and bodies make reasonable cost reimbursement requests when successful in litigation. It awaits a vote at the May plenary session. The vote would set Parliament’s position for negotiations with Council, which adopted its position in December 2020”.

Source: https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/ATAG/2021/690593/EPRS_ATA(2021)690593_EN.pdf

On Access to Justice, the EU and the Aarhus Convention, see, for example, E. Guinchard and M.-P. Granger, Sisyphus in Luxembourg, in E. Guinchard and M-P Granger, “The New EU Judiciary”, Kluwer, December 2017. 375, spec. p. 377 in fine ff. (available at https://europeanciviljustice.files.wordpress.com/2021/02/sisyphus-in-luxembourg.pdf

The Court of Justice delivered today its judgment in case C–709/19 (Vereniging van Effectenbezitters v BP plc), which is about Article 7.2 Brussels I bis. The judgment is currently available in all EU official languages (save Irish), albeit not in English. Here is the French version (to check whether an English translation has finally been made available, just click on the link below and change the language version):

« L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 […] doit être interprété en ce sens que la survenance directe, sur un compte d’investissement, d’un préjudice purement financier résultant de décisions d’investissement prises à la suite d’informations aisément accessibles sur le plan mondial, mais inexactes, incomplètes ou trompeuses provenant d’une société internationale cotée en bourse ne permet pas de retenir, au titre de la matérialisation du dommage, la compétence internationale d’une juridiction de l’État membre dans lequel est établie la banque ou l’entreprise d’investissement sur le registre de laquelle le compte est inscrit, lorsque ladite société n’était pas soumise à des obligations légales de publicité dans cet État membre ».

Source : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=AD7594B516888CAD5AB5EBC0D74BD409?text=&docid=241171&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2130484

As I suggested when I reviewed the Advocate-General’s Opinion in C‑709/19 Vereniging van Effectenbezitters, the CJEU was likely to be much more succinct, which has proven true with the judgment this morning (no English version available as yet).

The CJEU ignored of course the AG’s calls fundamentally to reconsider the locus damni introduction in Bier. Yet it re-emphasised its willingness to reign in the repercussions of Bier, insisting places of jurisdiction under Article 7(2) Brussels Ia need to correspond to those with a certain link to the case. Its core reference throughout is its judgment in Lober, itself an odd case for the court did not assign territorial jurisdiction (an issue also sub judice in Volvo Trucks). Clearly Universal Music features heavily, too.

The Court’s instruction in Universal Music, that the mere presence of a bank account in which damages materialise, does not suffice to establish jurisdiction, is expanded in Vereniging van Effectenbezitters with the use of statutory reporting requirements: [35] For listed companies (clearly, an entry for distinguishing: how about those unlisted?), only the courts of the Member States in which they are under a statutory reporting duty with a view to its listing, are reasonably foreseeable to it, as places in which a market in its financial instruments may emerge.

The Court also adds [36] that the collective action nature of the suit is of no relevance. The referring court had asked whether in such suits the domicile of the aggrieved could be dropped as being relevant, however the CJEU insisted that domicile has no stand-alone relevance in purely financial damage at all, even in non-collective action.

To the degree that the existence of such statutory obligations is not exhaustively harmonised across the EU (on that subject, I am no expert), this opens op possibilities of course for Member States to assist its consumers with forum shopping, by expanding reporting requirements. (Albeit such extra requirements may themselves by vulnerable under free movement of establishment and /or services; but now my mind is racing ahead).

The Court’s limiting approach here is in stark contrast with the much wider consequences of its findings on jurisdiction viz material consumer products in  Volkswagen.

Geert.

EU Private International Law, 3rd ed. 2021, para 2.459

Luxembourg / Commission
Aide d'État
Absence d’avantage sélectif au profit d’une filiale luxembourgeoise du groupe Amazon : le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur

Moerenhout e.a. / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal annule, pour insuffisance de motivation, une décision de la Commission refusant l’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne

Luxembourg / Commission
Aide d'État
Absence d’avantage sélectif au profit d’une filiale luxembourgeoise du groupe Amazon : le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur

Luxembourg / Commission
Tax rulings accordés par le Luxembourg aux sociétés du groupe Engie : le Tribunal constate l’existence d’un avantage fiscal

Bank Melli Iran
Libre circulation des capitaux
Avocat général Hogan : les entreprises iraniennes peuvent invoquer le droit de l’Union bloquant les sanctions secondaires américaines devant les juridictions des États membres

Commission / Grèce
Aide d'État
La Grèce a manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer des aides illégales versées aux agriculteurs grecs en compensation de mauvaises conditions climatiques

Bundesrepublik Deutschland (Notice rouge d’Interpol)
Principes du droit communautaire
Le principe interdisant le cumul des poursuites peut s’opposer à l’arrestation, dans l’espace Schengen et dans l’Union européenne, d’une personne visée par un signalement Interpol

The Hague Conference Experts’ Group on the electronic Apostille Programme (e-APP) and New Technologies met last week (3 to 6 May 2021). The Group endorsed key principles and good practices for Contracting Parties in the implementation of the e-APP. They may be found in Annex 1 to the Report from the Chair on the Experts’ Group on the e-APP and New Technologies, made available today at https://assets.hcch.net/docs/b94fadf7-ba82-42d9-bdbb-f8088b040273.pdf

This post is my tuppenny worth on the European Commission’s Assessment on the application of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to accede to the 2007 Lugano Convention. These are my considered but of course not my exhaustive initial thoughts. For excellent review of the legal status quo, see Andrew Dickinson’s ‘Realignment of the Planets – Brexit and European Private International Law’ in IPRax 2021/3.

The background. 

In June 2020, Michel Barnier reportedly commented ‘Do we really want the UK to remain a centre for commercial litigation for the EU, when we could attract these services here?’. This illustrated what has been clear now for quite a while: legal services contribute directly to GPD, mostly as a result of law firms’ turnover and, more recently,  via the financial performance of third-party financing. More importantly, they have an impact on the reputation of a country. Courts’ know-how, speed and general performance are a particularly relevant factor here. Therefore the legal sector acts as one factor in attracting foreign direct investment, as the rise of  international commercial courts shows.

The quote also illustrates however that the European Commission and the Member States were keenly aware of the impact of Brexit on judicial co-operation. Throughout the process, this included early EU flags that, should judicial co-operation fail to be included in the EU-UK Trade and Co-operation Agreement – TCA, it should not be assumed that the EU would support UK Lugano membership. Scholarship, too, warned of the inferiority of Lugano viz Brussels IA, and the particular weakness of Lugano States only having to take  ‘due account’ (Article 1 Protocol 2 Lugano 2007) of CJEU case-law on Lugano.

As readers will be aware, the TCA as eventually negotiated includes precious little on judicial co-operation in civil and commercial matters. A Hard Brexit in this area, therefore. Amidst the many issues that needed to be discussed in the TCA, judicial co-operation did not make the grade. This was not a big surprise. As Peter Bert signalled from the start, judicial co-operation barely featured in the negotiation mandate on the EU side, and on the UK side the Government kept largely schtum about the issue.

The lack of provision in the TCA put back into the spotlights the UK’s April 2020 application to join Lugano. Of note is as I have signalled before, that the UK could accede to Lugano, bypassing EU approval , if it were to become a fully fledged EFTA Member State (A70(1)a Lugano). That of course is not the route the UK has followed in its disentanglement from the EU. Under A72 Lugano therefore accession requires consent from the current Lugano States, consent which they ‘endeavour to give’ at the latest within one year after the invitation to do so by the Depository (i.e., Switserland). 

The flip-flop? 

It is reporting in the Financial Times which subsequently put things into a bit of a spin, whether as a result of misinformation or lobbying, I cannot say. On the day of an important meeting of the relevant Working Party, the FT first reported the EC would support Lugano Membership – contrary to what the vast majority of observers had assumed. By the afternoon a U-turn in reporting was made, suggesting additionally that a split had emerged among the Member States. That split is simply not there, or not to a sufficient degree (see below re the voting procedure).

The morning’s reporting of white smoke made the lack of EC support look like a surprise or indeed a disappointment. Clearly it could not have been the former: most of us had assumed the EC would not support the application.

That leaves the feeling of disappointment. Quite aside from one’s view on Brexit as a whole, for legal practice clearly a continuing umbilical cord between the UK and the Brussels Regime in its widest form (BIa, Rome I and II etc etc) would have been most preferable. Lugano would have been a second best. I remind readers that Lugano not only lacks a unified solid judicial oversight. It also lags behind Brussels Ia in important aspects (Lugano 2007 instead mirrors Brussels I, Regulation 44/2001).

The reasoning.

In its Communication to the EP and the Member States, as Peter Bert reports, the EC’s core reasoning is

“For the European Union, the Lugano Convention is a flanking measure of the internal market and relates to the EU-EFTA/EEA context. In relation to all other third countries the consistent policy of the European Union is to promote cooperation within the framework of the multilateral Hague Conventions. The United Kingdom is a third country without a special link to the internal market. Therefore, there is no reason for the European Union to depart from its general approach in relation to the United Kingdom. Consequently, the Hague Conventions should provide the framework for future cooperation between the European Union and the United Kingdom in the field of civil judicial cooperation.”

The Commission specifically refers to the example of Poland as the direction of travel (closer integration with the EU), and to Lugano being a flanking measure of the Internal Market. The 1968 Brussels Convention quite clearly shows the DNA and the narrative of market integration. The development of the EU judicial area in the meantime has moved along in the direction of the EU citisen, rather than merely corporations, as consumers of EU judicial co-operation. Yet without Lugano States being part of the much wider judicial co-operation agenda of the EU proper, it is not absurd to suggest that Lugano 2007’s narrative is more closely aligned with market  integration than it is with ever deeper integration.

At the time of Poland‘s accession to Lugano, this was indeed clearly also linked to its impending membership of the EU, as also noted by David Lock QC, relevant UK Minister at the time. For current candidates, one could think e.g. of Georgia, and the Balkan countries, as stronger candidates for Lugano membership than the UK. Clearly, however, they may bump into opposition by the non-EU Lugano States.

The victims.

The general narrative, to which I subscribe, is that it is not Business to Business contracts, and the litigation by big business cases that will be much hit by this hard Brexit in judicial co-operation. They will turn to arbitration, they will agree exclusive choice of court (covered by the 2005 Hague Convention), and if need be they will simply absorb being litigated in, or having to litigate in the EU. Likewise, many UK judgments in standard business cases will find little difficulty, if some delay, in enforcement in the EU.

Rather: SMEs (lest they too enter into exclusive choice of court agreements per Hague 2005; and they will be less likely to be able to absorb the cost of parallel litigation), consumers and employees, travellers (including in direct action versus the insurer), and claimants in corporate due diligence cases will find it much harder to have a smooth judicial process between the UK and the EU. Consumers domiciled in the EU will still be able to sue UK corporations in the EU, provided they meet the Pammer Alpenhof criteria under the relevant Section of Brussels Ia; and employees carrying out their duties here, likewise will be able to sue a UK employer in the EU. Yet with the distinct possibility of parallel UK proceedings, and subsequent difficulties in having a European judgment enforced, there will be many a freezing effect on proactive judicial action by these protected groups. Clearly and mutatis mutandis, the same categories in the UK will see a major judicial protection avenue fall away, as non-EU cq non-Lugano domiciled consumers, employees and small insureds do not enjoy the protection of the relevant Sections in BIa cq Lugano.

A distinct category of claimants that will be hit, are those which recently have enjoyed the reigning in of forum non conveniens in business and human rights cases particularly under Lugano (where Owosu’s rejection of forum non rules) and even under Brussels Ia (where A33-34 does create some obstacles). Without Lugano, forum non in these cases will once again come to the fore, although recent Court of Appeal and Supreme Court authority on duty of care may alter that fear. 

The voting procedure and future options.

Greg Callus suggests a number of future options here. I have made the following admittedly lame football comparison: If BIa is the Champions League, then Lugano is the Premier League and the Hague Judgments Convention the Ruritanian Boy Scouts football conference. That is because the 2019 Convention does not impact on forum non theories of the signatory States; is a long, long way off entry into force (albeit as noted the EC signals it might speed up the accession process); has such a huge amount of exceptions, reservations and open questions, counsel will drive an entire tank company through it; and, like all Hague instruments, lacks a harmonising court with authority over interpretation.

The Lugano Convention encourages consent within a year of notification. Absence of an answer in other words simply continues a status of lack of consent.

An important final word on the voting procedure: it is NOT the case that the final word on the current initiative lies with the Member States under qualified majority – QMV voting. An EU yes to Switserland, the depository, requires a Council Decision with QMV. However that requires a COM proposal for such decision. This, the European Commission clearly is not willing to put forward. Article 241 TFEU enables Council to request the EC to put forward a proposal for decision. Yet to amend that proposal (which would have to be the case here, seeing as the EC will not propose consent), unanimity is required.

In conclusion

I return to my Barnier quote above: ‘Do we really want the UK to remain a centre for commercial litigation for the EU, when we could attract these services here?’ Free movement of judgments simply is too big a cherry to have the UK pick it in the absence of a more overall framework for judicial co-operation in civil and commercial matters. I fear the fall-out for the categories listed above, might not be enough to make the EC and indeed enough Member States deviate from the Brexit negotiation mandate, which continues to cast a long shadow over this particular initiative.

Geert.

EU private international law, 3rd ed. 2021, Heading 1.7.