Flux français

Les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sans violer le principe non bis in idem, car les premières ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale ; il en va ainsi des poursuites disciplinaires des médecins, y compris lorsqu’il s’agit d’infliger une sanction d’une certaine sévérité comme l’interdiction de donner des soins aux assurés pendant une période déterminée.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 7 janvier 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, 29 septembre 2020

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2020

Tribunal pour enfants d'Angers, 29 septembre 2020

Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2020

Tribunal judiciaire de Marseille, 21 octobre 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 26 mai 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, 28 mai 2020

Cet arrêt rappelle que les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.

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La violation du secret professionnel ne porte directement préjudice qu’à l’intérêt général et à l’auteur de ces confidences. En conséquence, l’action civile du médecin qui, en sa qualité d’employeur, est indirectement victime d’une violation du secret professionnel par son salarié, est irrecevable.

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Assurance -Prescription

Assurance (règles générales) - Accident de la circulation

Frais et dépens

Avocat (honoraires)

Contrat d'entretien