Peines - Libération conditionnelle
Travail
Garde à vue - Droits de la défense
Instruction
Faute pour le gouvernement turc d’avoir démontré que les motifs invoqués par les autorités nationales étaient pertinents et suffisants et que l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique, il y a eu violation du droit du requérant de recevoir des informations.
Pourvoi c/ Cour d'assises du Haut-Rhin, 3 juillet 2020
Pourvoi c/ décision de la Cour d'appel de Dijon du 2 juillet 2020
Tribunal judiciaire de Caen, 18 février 2021
Pourvoi c/ décision de la Cour d'appel de Paris du 23 novembre 2020
Opposition à la décision de non-admission pourvoi du 20 novembre 2020
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 février 2020
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2020
Pourvoi c/ Cour d'assises du Haut-Rhin, 3 juillet 2020
Pourvoi c/ déc. CA de Paris du 15 juin 2020
Pourvoi c/ déc. CA de Rennes du 22 octobre 2020
Pourvoi c/ déc. CA de Paris du 15 juin 2020
Pourvoi c/ déc. CA de Cayenne du 17 juillet 2020
Pourvoi c/ déc. CA d'Aix-en-Provence, du 8 janvier 2021
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer