Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, 26 juin 2020

Tribunal de police de Tarbes, 4 mars 2021

Avis rendu par le Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation du 19 novembre 2020

Pourvoi c/ jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny rendu le 26 janvier 2021

Tribunal judiciaire de Narbonne, 18 février 2021

Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la CA de Lyon du 27 octobre 2020

Pourvoi c/ chambre d'instruction de la CA de Toulouse du 22 janvier 2021

Pourvoi c/ déc. chambre instruction de la Cour d'appel de Paris du 21 janvier 2021

Chambre de l'instruction

En cas d’appel interjeté par le procureur de la République à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel, le propriétaire du bien ou du droit saisi et, s’ils sont connus, les tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui doivent être convoqués devant la chambre de l’instruction, peuvent prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie.

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