En cas de surpopulation carcérale, il importe de tenir compte de la surface personnelle du détenu, et de procéder à l’examen global d’un ensemble de facteurs afin d’apprécier le caractère indigne des conditions de détention.
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 23 octobre 2020
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 26 mai 2020
Cour d'appel de Rennes, 5 janvier 2021
Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2020
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2021
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2020
Pourvoi c/ Cour d'appel de paris, 1er décembre 2020
Cour d'appel d'Angers, 12 janvier 2021
Instruction - Chambre de l'instruction
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