Communiqués de presse CVRIA

Doctipharma
Agriculture
Vente à distance de médicaments sans prescription : la Cour précise les conditions dans lesquelles un État membre peut interdire un service de mise en relation de pharmaciens et de clients pour la vente en ligne de médicaments

Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland / Commission, T-364/20 Danemark/Commission et T-390-20 Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission
Aide d'État
Aides d’État : le Tribunal rejette les recours concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn entre le Danemark et l’Allemagne

I. (Vente d’une base de données)
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Priit Pikamäe, une base de données à caractère personnel peut être, sous certaines conditions, vendue dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, même si les personnes concernées par ces données n’y ont pas consenti

Roumanie / Commission
Droit institutionnel
La décision d’enregistrer partiellement la proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) « Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales » est confirmée par suite du rejet du pourvoi de la Roumanie

Deutsche Rentenversicherung Bund
Libre circulation des personnes
Prise en compte de périodes d’éducation accomplies dans un autre État membre lors du calcul d’une pension pour incapacité totale de travail

Direcţia pentru Evidenţa Persoanelor şi Administrarea Bazelor de Date
Citoyenneté européenne
Citoyenneté : le refus d’un État membre de délivrer à l’un de ses ressortissants, en plus d’un passeport, une carte d’identité ayant valeur de document de voyage, au seul motif qu’il est domicilié dans un autre État membre, est contraire au droit de l’Union

Papouis Dairies e.a. / Commission
Agriculture
Le Tribunal rejette un recours formé contre l’enregistrement de la dénomination « Halloumi » en tant qu’appellation d’origine protégée

PAN Europe / Commission
Agriculture
Produits phytopharmaceutiques : l’identification de certains risques liés à l’utilisation des insecticides n’exclut pas le renouvellement de l’approbation d’une substance active

X (Absence de motifs de résiliation)
Un travailleur engagé à durée déterminée doit être informé des motifs de résiliation avec préavis de son contrat de travail si cette information est prévue pour un travailleur à durée indéterminée

Bytedance / Commission
Règlement sur les marchés numériques : la demande de ByteDance (TikTok) de suspendre la décision de la Commission la désignant comme contrôleur d'accès est rejetée

Real Madrid Club de Fútbol
Espace de liberté, sécurité et justice
Premier avocat général Szpunar : la violation manifeste de la liberté d’expression peut constituer un motif de refus de l’exequatur

Bundesrepublik Deutschland (Recevabilité d’une demande ultérieure)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un arrêt de la Cour de justice peut constituer un élément nouveau justifiant un nouvel examen au fond de la demande d’asile

Ryanair / Commission (KLM II ; COVID-19)
Aide d'État
Aide d’État dans le contexte de la pandémie de Covid-19 : le Tribunal annule l’approbation d’une aide d’État des Pays-Bas s’élevant à 3,4 milliards d’euros en faveur de KLM

Scania e.a. / Commission
Concurrence
Entente sur le marché des camions : la Cour rejette le pourvoi de Scania

Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental / Parlement e.a.
Droit institutionnel
Produits à base de plastique oxodégradable : le Tribunal valide l’interdiction de mise sur le marché

Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lublinie (Fraude d’un employé)
Fiscalité TVA
Fraude à la TVA : l’employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent

Reti Televisive Italiane
Liberté d'établissement
Limite horaire de spots publicitaires télévisés : les messages promotionnels de programmes de radio diffusés sur des chaînes de télévision du même groupe d’entreprises ne sont pas, en principe, des messages qui concernent les propres programmes de ces chaînes de télévision

Direktor na Glavna direktsia "Natsionalna politsia" pri MVR - Sofia
Espace de liberté, sécurité et justice
Droit à l’effacement : la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, de données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement est contraire au droit de l’Union

Landeshauptmann von Wien (Regroupement familial avec un mineur réfugié)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un réfugié mineur non accompagné reconnu a droit au regroupement familial avec ses parents même s’il est devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial

Bundesrepublik Deutschland (Effet d’une décision d’octroi du statut de réfugié)
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocate générale Medina : un État membre n’est pas tenu de reconnaître le statut de réfugié accordé dans un autre État membre